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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 2 - Règlement sur les appareils de détection d’alcool
Article 1
Versions de la disposition
1. Un appareil de détection d’alcool approuvé par le ministre de la Sécurité publique en application de l’article 202.3 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ne peut être utilisé avant que le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale ne délivre un certificat d’utilisation au corps de police.
